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Top 5 des questions les plus posées

La réponse à votre question se trouve peut-être ici.

Comment faire ma demande de logement ?
  1. Je récupère le formulaire CERFA
  2. Je complète le formulaire CERFA accompagné des pièces justificatives demandées. Je dépose mon dossier à l’agence SIDR ou je l'enregistre sur internet
    Un dossier complet = un enregistrement rapide. Il faut un dossier complet pour qu'il soit étudié.
     
  3. Je reçois mon "numéro unique d'enregistrement" sous un délai d'un mois et je conserve précieusement mon attestation pour mes démarches.
     
  4. Je suis inscrit. Ma demande est visible par tous les bailleurs sociaux.
    La durée d’attente pour obtenir un logement est très variable selon les territoires.
     
  5. Je renouvelle ma demande chaque année sur internet ou auprès de la SIDR.
     
  6. Je mets à jour mon dossier dès que ma situation change, sur internet ou directement auprès de la SIDR.
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J'ai des difficultés à payer mon loyer ce mois-ci, que dois-je faire ?

Surtout n’attendez pas que la situation s’aggrave ! Car le versement de votre allocation logement peut être suspendu par la CAF en cas de loyer impayé.

Des difficultés de paiement peuvent survenir mais le loyer doit rester une priorité du budget familial.

Dès le premier retard de paiement, prenez immédiatement contact avec votre agence. Vous serez mis en relation avec une conseillère sociale qui vous écoutera et examinera avec vous votre dossier et vous accompagnera.

La conseillère sociale cherche avant tout à vous faire surmonter une situation difficile et reprendre petit à petit la maîtrise de votre budget.  Alors, n’hésitez pas à en parler !

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Comment payer mon loyer ?

Le prélèvement automatique est la formule la plus simple et la plus pratique ! Une fois mis en place, vous n'avez plus à y penser chaque mois.

  • Vous choisissez votre date de prélèvement : le 3, le 5, le 10 ou le 15 du mois.
  • Plus de retard ou d’oubli de paiement puisque c’est automatique !
  • Plus besoin de vous déplacer en agence, de nous écrire ou de nous appeler !
  • Vous êtes informé du montant de votre loyer avec l’avis d’échéance avant la date du prélèvement.
  • En cas d'imprévu, vous pouvez suspendre l’autorisation sur simple demande auprès de la SIDR, sans frais.

Vous ne percevez pas vos revenus, à dates régulières, le paiement par carte bancaire sur internet est adapté pour vous.

Sur votre Espace client le paiement est sécurisé. C’est le confort et la sérénité ! En plus c’est gratuit. Le paiement est réalisé rapidement, quelques clics suffisent pour payer votre loyer.

Vous payez aux horaires que vous voulez, et d’où vous voulez (chez vous ou en voyage, depuis votre ordinateur ou votre mobile). Terminé les files d’attente ! Alors rendez-vous sur votre espace client !

Vous n’avez pas accès à internet, vous pouvez payer par carte bancaire en agence. Pas besoin d’aller retirer l’argent, et de faire deux fois la queue.

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Qu'est ce que je paie dans mes charges locatives ?

Les charges regroupent les dépenses d’entretien courant, de services et de réparations des parties communes ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (taxe reversée aux collectivités locales.

 

Quelques exemples : fonctionnement et entretien des ascenseurs, eau et électricité, entretien des espaces extérieurs, désinsectisation, nettoyage, maintenance des digicodes, interphones et portails automatiques, entretien du chauffe-eau solaire…

 

Quelles sont les parties communes : les cages d’escaliers, halls d’entrée, couloirs, locaux poubelles, ascenseurs, abords extérieurs…

 

Ces dépenses sont ensuite réparties entre chaque logement. Cela dépend de la surface, de l’étage par exemple pour l’ascenseur.

 

Comment sont calculées les charges ?

Vous payez chaque mois une estimation.

Une fois par an, la SIDR compare les sommes que vous avez versées pendant l’année et les dépenses réelles. C’est le décompte individuel de régularisation des charges. Si les dépenses sont inférieures aux sommes encaissées, la somme sera créditée sur votre avis d’échéance en déduction de votre loyer. Dans le cas contraire, vous réglerez la différence en complément de votre loyer.

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Je vais signer mon bail, à quoi dois-je penser avant d'entrer dans mon logement ?

Vous allez signer un nouveau bail. Que faut-il préparer ?

Le chèque égal à 1 mois de loyer hors charges correspondant au dépôt de garantie appelé aussi caution. Le versement se fait au moment de la signature. Le loyer est payable d’avance le 1er de chaque mois.

Pour ne plus vous tracasser : optez pour le prélèvement automatique ! Plusieurs solutions d’aide existent : l’aide au logement (AL), le Loca Pass pour la caution ou le Fonds de Solidarité Logement (FSL).

Il faut aussi souscrire à une assurance « multirisques habitation », c’est obligatoire pour quoi ? Vous couvrir en cas d’incendie, dégâts des eaux, etc. Il faudra fournir cette attestation d’assurance le jour de la signature du bail. A fournir chaque année à votre bailleur.

N’oubliez pas les petits frais annexes : la location d’une camionnette pour le déménagement ou l’achat de certains équipements indispensables.

Une fois dans les lieux : Vous devrez souscrire de nouveaux abonnements à votre nom, pour mettre en service l’électricité, l’eau, le téléphone et internet. Et pensez à bien regarder les jours de collecte avant de descendre vos encombrants en pied d’immeuble…

Enfin, ne tardez pas à effectuer votre changement d’adresse auprès des impôts, banque, sécurité sociale pour le suivi des courriers.

Restez en contact avec votre bailleur en activant votre espace client !

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Trakass pas !

Aujourd'hui, Bibik répond en vidéo à LA question que vous avez été nombreux à nous poser :
"Je vais signer le bail pour mon nouveau logement, à quoi dois-je penser ?"

Vous avez besoin d'une réponse rapide et adaptée ?

Nous avons mis en place un outil intuitif vous permettant de trouver rapidement les réponses les plus pertinentes.
Laissez-nous vous guider pas à pas !

Administrative
J'ai une question

Technique
Ma demande concerne
Assurance / Sinistre
Ma situation familiale
Le contrat de location
Le loyer et les charges
Les aides
Divers
Règles de bon voisinage
Réparations
Ma demande concerne
Intérieur du logement
Les parties communes
Réparations locatives
A la fin de mon bail, que dois-je faire pour le renouveler?

Le renouvellement d'un bail logement (hors contrat en meublé pour les étudiants) se fait par tacite reconduction.

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A quel moment et comment établir un état des lieux ?

L'état des lieux est un document qui sert à comparer l’état du logement entre le moment où le locataire en a pris possession et le moment où il l’a quitté. Il est établi entre le locataire et le propriétaire, à l’entrée et au départ des lieux du locataire. Il est de l’intérêt du locataire d’exiger qu’un état des lieux soit établi. En l’absence d’état des lieux d'entrée, il est présumé avoir reçu le logement en bon état.

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A quelle date sont régularisées les charges ?

Les décomptes de charges locatives de l'année civile sont transmis aux locataires avec le quittancement d'avril suivant la fin de l'année de régularisation , sauf pour les ensembles immobiliers en copropriété ou comportant des particularités de gestion.

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A quelle date sont régularisées les charges et comment ?

Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.

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A quoi sert la ventilation, la VMC ?

La VMC sert à réduire l'humidité et à évacuer l'air vicié de votre logement. Elle ne diminue pas la température de votre logement. Nous vous rappelons qu'il est interdit de raccorder la hotte sur la bouche d'aération de votre VMC. Tous les 2 mois pensez à nettoyer les bouches d'aération, nous vous recommandons de ne jamais les obstruer.

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A quoi sert le contrat de location (le bail) ?

Le contrat de location que vous avez signé fixe vos droits et vos obligations, ainsi que ceux de votre bailleur

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Ai-je le droit de faire du bruit avant 22 heures ?

Contrairement aux idées reçues, le tapage en journée est interdit au même titre que le tapage nocturne. Ne vous formalisez pas si votre gardien, vous demande, à vous-même ou à vos enfants, de faire moins de bruit, ou vous rappelle un point du règlement.

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Avis d'échéance, quittance, attestation de paiement : à quoi cela correspond-il ?

L'avis d'échéance : en fin de chaque mois, le locataire reçoit un document reprenant la situation du mois écoulé, et précisant les sommes à verser (loyer et charges) au plus tard pour le premier jour du mois suivant.

La quittance : souvent assimilée, à tort, à l'avis d'échéance, ce document a pour but d'attester le paiement de sommes dues par le locataire pour un mois donné.

L'attestation de paiement atteste du règlement de tout ou partie des sommes dues.

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Comment avertir mon bailleur de mon mariage ?

Fournissez à votre bailleur une copie de votre livret de famille ou de votre acte de mariage. Votre conjoint est titulaire à part entière du contrat de location même si le bail a été signé avant le mariage.

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Comment créer votre compte locataire sur l'Espace client ?

Vous voulez vous simplifier la vie en activant dès maintenant votre compte personnel pour profiter des services en ligne de la SIDR. Consultez cette vidéo qui vous accompagne pas à pas dans la création de votre compte.

 

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Comment dois-je procéder pour poser mon préavis ?

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Comment faire ma demande de logement ?
  1. Je récupère le formulaire CERFA
  2. Je complète le formulaire CERFA accompagné des pièces justificatives demandées. Je dépose mon dossier à l’agence SIDR ou je l'enregistre sur internet
    Un dossier complet = un enregistrement rapide. Il faut un dossier complet pour qu'il soit étudié.
     
  3. Je reçois mon "numéro unique d'enregistrement" sous un délai d'un mois et je conserve précieusement mon attestation pour mes démarches.
     
  4. Je suis inscrit. Ma demande est visible par tous les bailleurs sociaux.
    La durée d’attente pour obtenir un logement est très variable selon les territoires.
     
  5. Je renouvelle ma demande chaque année sur internet ou auprès de la SIDR.
     
  6. Je mets à jour mon dossier dès que ma situation change, sur internet ou directement auprès de la SIDR.
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Comment faire pour recevoir un badge de hall supplémentaire ?

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Comment faire pour recevoir un BIP supplémentaire pour le parking ?

Le nombre de BIP fourni lors de la signature du bail est suffisant et correspond au nombre d'emplacement de parking dont vous disposez.

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Comment informer de mon divorce ?

Présentez à votre bailleur la copie du jugement de divorce portant mention de l'attributaire du logement et la photocopie du livret de famille avec la transcription de la date du divorce.

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Comment obtenir une aide au logement ?

Contactez votre caisse d’Allocations familiales pour obtenir le dossier d’aide au logement (Apl ou Al) ou téléchargez-les sur le site www.caf.fr

Retournez-le dûment rempli à notre service gestion, qui se chargera de le transmettre à la Caf après avoir complété l’attestation de loyer. P

our vous informer sur vos droits et obtenir de l’aide pour remplir vos demandes d’allocations, n’hésitez pas à contacter votre gardien ou votre service clientèle

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Comment payer mon loyer ?

Le prélèvement automatique est la formule la plus simple et la plus pratique ! Une fois mis en place, vous n'avez plus à y penser chaque mois.

  • Vous choisissez votre date de prélèvement : le 3, le 5, le 10 ou le 15 du mois.
  • Plus de retard ou d’oubli de paiement puisque c’est automatique !
  • Plus besoin de vous déplacer en agence, de nous écrire ou de nous appeler !
  • Vous êtes informé du montant de votre loyer avec l’avis d’échéance avant la date du prélèvement.
  • En cas d'imprévu, vous pouvez suspendre l’autorisation sur simple demande auprès de la SIDR, sans frais.

Vous ne percevez pas vos revenus, à dates régulières, le paiement par carte bancaire sur internet est adapté pour vous.

Sur votre Espace client le paiement est sécurisé. C’est le confort et la sérénité ! En plus c’est gratuit. Le paiement est réalisé rapidement, quelques clics suffisent pour payer votre loyer.

Vous payez aux horaires que vous voulez, et d’où vous voulez (chez vous ou en voyage, depuis votre ordinateur ou votre mobile). Terminé les files d’attente ! Alors rendez-vous sur votre espace client !

Vous n’avez pas accès à internet, vous pouvez payer par carte bancaire en agence. Pas besoin d’aller retirer l’argent, et de faire deux fois la queue.

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Comment payer mon loyer et mes charges ?

Vous pouvez payer par prélèvement automatique, paiement en ligne, CB en agence, par chèque

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Comment se calcule ma première échéance ?

La période facturée démarre à la date d’effet de votre bail. Le montant de cette première échéance est recalculé au prorata temporis sur la base du montant mensuel, en tenant compte de cette date de démarrage. Le règlement du dépôt de garantie est mentionné sur la première quittance. Cela fait office de reçu pour justifier le règlement.

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Comment sont régularisées les charges à mon départ ?

Les charges générales sont régularisées au forfait (acomptes = dépenses) ; et les dépenses au comptage, selon la consommation réelle constatée au compteur.

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Comment sont réparties les charges entre locataires ?

La pose de compteur (électricité, eau,…) individuel permet une juste appréciation de la consommation de chacun. Lorsque celui-ci n’existe pas ou pour d’autres postes tels que l’entretien des jardins ou les charges d’ascenseurs par exemple, et que l’immeuble n’est pas en copropriété, les principaux modes de répartition sont : la surface du logement, l'unité (dépenses identiques pour tout le monde)

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Comment sont réparties les dépenses récupérables ?

Les dépenses de charges sont réparties proportionnellement à la surface du logement ou à l'unité, lorsque des compteurs divisionnaires existent, la répartition se fait à la consommation réelle.

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Comment sont réparties les dépenses récupérables ?

Les dépenses de charges sont réparties proportionnellement à la surface du logement ou à l'unité, lorsque des compteurs divisionnaires existent, la répartition se fait à la consommation réelle.

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Comment va être pris en charge le sinistre ?

Votre police d’assurance « habitation » énumère les risques garantis et décrit les conditions de prise en charge des sinistres en fonction de leur origine.

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En cas de rejet de mon prélèvement, que dois-je faire ?

Un prélèvement automatique ne peut être représenté lors d'un rejet. Vous devez alors le compenser soit par un chèque, soit en espèce ou régulariser en ligne par carte bancaire

Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter votre service clientèle.

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En cours de bail, le bailleur peut-il augmenter le loyer?

Le loyer peut être augmenté une fois par an . Cette clause s'appelle une "clause de révision".

La date de révision est celle indiquée dans le bail ou, à défaut, la date anniversaire du bail.

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En quoi consiste l'état des lieux de sortie ?

L'état des lieux de sortie doit être réalisé au plus tard le jour de la date de fin de préavis dans un logement vide de tout meuble et nettoyé. C'est un document contractuel, signé par un représentant de votre bailleur et vous-même. Il décrit l'état de votre logement à votre sortie.

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En quoi consiste la visite conseil ?

Une visite conseil vous est proposée avant votre départ du logement afin de faire le point sur les travaux à réaliser, sur les démarches administratives à entreprendre et convenir avec vous des modalités de visite de votre logement. Pour prendre rendez vous, contacter votre service clientèle.

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Est-ce que je peux compléter l'état des lieux d'entrée?

À l’entrée dans le logement, le locataire peut demander à compléter l'état des lieux qui vient d’être réalisé. Il a un délai de dix jours pour adresser au bailleur sa demande de complément.

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Est-ce que je risque de payer un supplément de loyer ?

Si, depuis votre entrée dans le logement, vos ressources ont sensiblement augmenté, il est possible que vous dépassiez alors les plafonds réglementaires. Dans ce cas, vous êtes peut-être concerné par le supplément de loyer. Celui-ci appelé "supplément de loyer de solidarité" (SLS) ne concerne pas tous les logements (cela dépend de leur financement d'origine ou encore de leur implantation géographique).

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Est-ce que les aboiements de mon chien dérangent ?

Oui. L'intensité maximale d'un aboiement se situe entre 100 et 110 décibels alors que le seuil de danger pour notre audition commence à partir des 90 décibels.

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Est-il possible de repeindre, de retapisser les murs de mon logement ?

Vous pouvez embellir vos murs sans autorisation du bailleur, mais il est interdit de poser du crépis, du talochage et des dalles au plafond. N'oubliez pas de remettre à l'identique à votre départ.

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Faut-il souscrire une assurance Multirisques Habitation ?

La souscription d’une telle police est obligatoire. A défaut le bailleur est fondé à demander au juge la résiliation du bail, de plus, en cas de sinistre, son absence pourrait mettre à votre charge financière la réparation des dommages.

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J'ai des difficultés à payer mon loyer ce mois-ci, que dois-je faire ?

Surtout n’attendez pas que la situation s’aggrave ! Car le versement de votre allocation logement peut être suspendu par la CAF en cas de loyer impayé.

Des difficultés de paiement peuvent survenir mais le loyer doit rester une priorité du budget familial.

Dès le premier retard de paiement, prenez immédiatement contact avec votre agence. Vous serez mis en relation avec une conseillère sociale qui vous écoutera et examinera avec vous votre dossier et vous accompagnera.

La conseillère sociale cherche avant tout à vous faire surmonter une situation difficile et reprendre petit à petit la maîtrise de votre budget.  Alors, n’hésitez pas à en parler !

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J'ai des difficultés à payer mon loyer, qui peut m'aider ?

Si vous avez subi une baisse significative de revenus, il vous faut, dans un premier temps, informer votre Caf. Dans tous les cas, prenez immédiatement contact avec votre service clientèle. Un conseiller vous écoutera, examinera avec vous votre dossier et vous orientera sur les démarches à effectuer.

Contactez votre service clientèle. Selon votre situation, il vous orientera sur le type d’aide adapté. Le Fond de Solidarité au Logement (FSL) peut intervenir sous certaines conditions.

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Je souhaite annuler le prélèvement automatique de mon loyer. Comment procéder ?

Vous devez adresser un courrier au service gestion de votre agence. L'adresse figure sur votre avis d'échéance.

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Je souhaite changer de logement

Rapprochez-vous de votre gardien ou de votre chargé de clientèle qui vous indiqueront la démarche à suivre.

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Je souhaite louer un parking

Rapprochez-vous de votre gardien ou de votre agence qui vous indiqueront la marche à suivre.

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Je suis bénéficiaire de l'allocation logement. Vais-je avoir un SLS à payer et dois-je répondre à l'enquête ?

Non, vous n’aurez pas de SLS à régler. En revanche, cette enquête étant obligatoire, si vous avez néanmoins reçu un questionnaire, vous devez y répondre.

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Je suis une personne à mobilité réduite, puis-je adapter mon logement ?

Envoyez un courrier à votre bailleur, toute transformation ne pouvant être réalisée qu'après son accord écrit. Attention, ne réalisez aucune transformations sans l'autorisation écrite du bailleur, vous risquez d'être facturé lors de votre départ.

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Je vais signer mon bail, à quoi dois-je penser avant d'entrer dans mon logement ?

Vous allez signer un nouveau bail. Que faut-il préparer ?

Le chèque égal à 1 mois de loyer hors charges correspondant au dépôt de garantie appelé aussi caution. Le versement se fait au moment de la signature. Le loyer est payable d’avance le 1er de chaque mois.

Pour ne plus vous tracasser : optez pour le prélèvement automatique ! Plusieurs solutions d’aide existent : l’aide au logement (AL), le Loca Pass pour la caution ou le Fonds de Solidarité Logement (FSL).

Il faut aussi souscrire à une assurance « multirisques habitation », c’est obligatoire pour quoi ? Vous couvrir en cas d’incendie, dégâts des eaux, etc. Il faudra fournir cette attestation d’assurance le jour de la signature du bail. A fournir chaque année à votre bailleur.

N’oubliez pas les petits frais annexes : la location d’une camionnette pour le déménagement ou l’achat de certains équipements indispensables.

Une fois dans les lieux : Vous devrez souscrire de nouveaux abonnements à votre nom, pour mettre en service l’électricité, l’eau, le téléphone et internet. Et pensez à bien regarder les jours de collecte avant de descendre vos encombrants en pied d’immeuble…

Enfin, ne tardez pas à effectuer votre changement d’adresse auprès des impôts, banque, sécurité sociale pour le suivi des courriers.

Restez en contact avec votre bailleur en activant votre espace client !

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Je vis en concubinage ou j'ai signé un "PACS" et mon conjoint est seul titulaire du bail

Pour le concubinage fournissez à votre bailleur une facture attestant d'une adresse commune et une attestation sur l'honneur de votre vie commune. Pour le Pacte Civil de Solidarité (PACS), fournissez le certificat établi par le Tribunal d'Instance.

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La CAF n'a pas versé l'aide au logement pour le mois écoulé, puis-je déduire la somme qui m'est due habituellement de l'avis d'échéance reçu ?

Si le versement habituel de l’Apl ou de l’Al n’apparaît pas sur votre avis d’échéance, il vous appartient de contacter votre Caf afin de vérifier pourquoi cette aide n’a pas été versée.

Selon les termes de votre contrat, le loyer est payable mensuellement et exigible dans sa totalité à la date d’échéance. Si la Caf ne verse pas l’Apl ou l’Al avant la date de paiement, vous devez donc régler le montant de la quittance en totalité. Les sommes versées en rappel par la Caf seront déduites de votre prochaine quittance.

En cas de difficultés pour effectuer ce règlement en totalité, nous vous invitons à contacter le service clientèle pour trouver ensemble une solution.

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Le bailleur est-il obligé de faire travaux que je demande?

Le propriétaire bailleur doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique. Le logement doit assurer le clos et le couvert . Les travaux nécessaires à l’entretien et au maintien en l’état du logement loué sont généralement programmés. Il peut exiger le paiement du locataire s'il est justifié que les dégradations sont imputables au locataire.

Le locataire doit effectuer l’entretien courant et les réparations de son logement dont la liste est fixée par décret (décret du 26.8.87). En cas de doute, reférez-vous au guide du locataire. 

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Le dépôt de garantie doit-il être intégralement restitué ?

Des sommes peuvent être déduites du dépôt de garantie au titre des loyers, charges, réparations locatives ou des dégradations dont le locataire pourrait être tenu responsable.

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Ma situation n'a pas changé depuis la dernière enquête. Dois-je quand même y répondre ?

Oui, la réponse à l'enquête SLS est obligatoire. Vous devez nous retourner votre questionnaire, sans le modifier, après l'avoir daté et signé, accompagné d'une copie de l'avis d'impôt sur le revenu concerné.

Attention : en l’absence de réponse, le supplément de loyer maximum est appliqué.

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Mon badge de la porte du hall, ou mon BIP pour le portail ou le parking, est perdu ou cassé, dois-je repayer ?

Si le BIP ou le Badge est perdu, faites une nouvelle demande auprès de l'agence accompagnée de votre déclaration de perte. S'il est cassé, la fourniture d'un nouveau badge vous sera facturée.

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Mon chèque a été rejeté, sera-t-il représenté ? Sous quel délai ?

Lorsqu'un chèque est rejeté, il est automatiquement représenté sur votre compte quelques jours après. Si au terme de la représentation, le chèque demeure impayé, vous devrez demander vous-même une nouvelle représentation de votre chèque. Pour cela, contactez votre service clientèle qui enregistrera votre demande.

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Mon colocataire me prévient au dernier moment qu'il quitte le logement sans avoir donné congé préalablement au bailleur, puis-je demander à mon colocataire de continuer à payer le loyer?

Le colocataire qui quitte le logement sans donner congé au bailleur reste tenu au paiement du loyer.

Le colocataire souhaitant quitter le logement doit formellement donner congé et respecter un délai de préavis.

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Mon concubin et moi, nous séparons. Qui a le droit de rester dans le logement?

Si vous avez seul signé le bail, vous êtes l’unique locataire en titre : votre concubin était simplement « hébergé ». Vous avez donc le droit de demeurer dans ce logement.

Si c’est votre concubin qui a signé le bail, il peut vous demander de partir.

Si vous avez tous les deux signé le bail, vous êtes colocataires. En cas de départ de l’un des concubins, le bail se poursuit au profit de l’autre.

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Mon loyer est prélevé automatiquement tous les mois, mais mes coordonnées bancaires ont changé : comment dois-je procéder ?

Il vous faut envoyer un nouveau RIB à votre agence pour que celle-ci modifie les informations de votre mandat de prélèvement déjà enregistré.
Vous pouvez également effectuer la demande sur votre espace client et envoyer le mandat SEPA accompagné du RIB par la poste.

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Par quels moyens puis-je régler mon loyer ?

Selon ce qui vous convient le mieux, vous avez plusieurs possibilités pour régler votre loyer et vos charges locatives. Par prélèvement automatique : gratuit, efficace et facile, ce mode de paiement supprime les frais d'envoi, les risques de perte de chèque. C'est l'assurance d'un compte géré sans souci.

Par chèque , par carte bancaire sur votre espace locataire, ou en espèces dans votre agence. Munissez-vous impérativement de ce document pour effectuer votre règlement en espèces.

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Pourquoi effectuer un état des lieux à l'entrée dans le logement ?

L'état des lieux permet de constater l'état du logement que vous allez occuper.

Conservez ce document, il vous servira lors de votre départ afin de comparer l'état du logement à l'entrée et à la sortie. Le dépôt de garantie vous sera restitué sous un délai de deux mois si aucune dégradation n'est constatée. Cet état des lieux est réalisé conjointement par un représentant du bailleur et par vous-même, lors de la remise des clés.

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Puis-je bénéficier d'aides au logement ?

Pour vous aider à régler chaque mois votre loyer, deux types d'aides existent, selon le mode de financement de la résidence, et sont toutes deux gérées par la caisse d'Allocations familiales (Caf).

L'aide personnalisé au logement (Apl) est disponible pour les logements ayant fait l'objet d'un accord par convention avec l'Etat. Elle est versée par la caisse d'Allocations familiale directement au bailleur et déduite du montant du loyer de son bénéficiaire.

L'allocation logement (Al), pour les autres logements, est soit versée directement au locataire soit également versée au bailleur qui la déduit du loyer de son locataire.

Le versement de ces aides dépend de plusieurs éléments : vos ressources, votre situation familiale, votre situation professionnelle actuelle, la nature de votre logement, votre lieu de résidence, le montant de votre loyer, le nombre d'enfants ou de personnes à votre charge (parents âgés ou infirmes…).

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Puis-je installer une antenne parabolique individuelle ?

Pour des raisons de sécurité, l'installation d'antenne parabolique individuelle n'est pas autorisée en façade. Vous ne pourrez installer d'antenne individuelle qu'après demande écrite d'autorisation à votre bailleur.

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Qu'est ce qu'un contrat d'entretien ?

Un contrat d'entretien est la prise en charge payante (provisions pour charges) de certaines prestations (exemple : contrat de robinetterie, désinsectisation, ascenseur, chauffage,…). Les contrats sont conclus collectivement pour une résidence.

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Qu'est ce que je paie dans mes charges locatives ?

Les charges regroupent les dépenses d’entretien courant, de services et de réparations des parties communes ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (taxe reversée aux collectivités locales.

 

Quelques exemples : fonctionnement et entretien des ascenseurs, eau et électricité, entretien des espaces extérieurs, désinsectisation, nettoyage, maintenance des digicodes, interphones et portails automatiques, entretien du chauffe-eau solaire…

 

Quelles sont les parties communes : les cages d’escaliers, halls d’entrée, couloirs, locaux poubelles, ascenseurs, abords extérieurs…

 

Ces dépenses sont ensuite réparties entre chaque logement. Cela dépend de la surface, de l’étage par exemple pour l’ascenseur.

 

Comment sont calculées les charges ?

Vous payez chaque mois une estimation.

Une fois par an, la SIDR compare les sommes que vous avez versées pendant l’année et les dépenses réelles. C’est le décompte individuel de régularisation des charges. Si les dépenses sont inférieures aux sommes encaissées, la somme sera créditée sur votre avis d’échéance en déduction de votre loyer. Dans le cas contraire, vous réglerez la différence en complément de votre loyer.

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Qu'est-ce qu'une régularisation de charges ?

Le gérant ou le propriétaire règle les dépenses correspondantes au fur et à mesure. De leur côté, les locataires versent des acomptes mensuels en même temps que leur loyer. Une régularisation est effectuée annuellement sur la base des dépenses réelles effectuées (les dépenses de fourniture d'eau et d'électricité des parties communes par exemple),

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Qu'est-ce que l'enquête SLS (Supplément de Loyer de Solidarité) ?

Si vous êtes dans un logement social, votre bailleur vous adresse une enquête en fin d'année, afin de calculer, s'il y a lieu, un supplément de loyer. Cette somme complémentaire au loyer, s'applique de façon réglementaire aux familles dont les revenus dépassent les plafonds de ressources réglementaires.

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Qu'est-ce que les réparations locatives ?

Les réparations locatives sont liées à l'usage normal du logement et de ses équipements et sont, de par la réglementation, à la charge de l'occupant. Réalisés par vos soins, ces travaux évitent une éventuelle facturation lors de votre départ.

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Quand le supplément de loyer de solidarité est-il calculé ? Est-il revu régulièrement ?

Le supplément de loyer est calculé en janvier de chaque année. Il est mis en place pour 12 mois. Cependant si vous êtes concerné par le supplément de loyer et que vos ressources actuelles baissent fortement en cours d’année, ou que votre situation familiale a changé, n'hésitez pas à nous contacter afin que, conformément à la réglementation, votre supplément de loyer soit recalculé, voire annulé.

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Quand régler le loyer ?

Payable à terme échu ou à échoir, le loyer doit, sauf prélèvement, être réglé dès réception de l'avis d'échéance, afin d'être encaissé pour le premier jour du mois suivant cet avis.

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Que couvre mon loyer ?

Votre loyer couvre à la fois nos charges d'exploitation et de structure (emprunts…). Il est arrêté par la société dans le strict respect des règles légales.

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Que couvrent les charges locatives (ou récupérables) ?

Les charges locatives (dont la liste est fixée réglementairement) regroupent les dépenses d'entretien courant, de services et de réparations des éléments d'usage commun du logement loué (ascenseur, nettoyage, espaces ,extérieurs, désinsectisation, maintenance des portails et digicodes etc.), les impôts qui correspondent à des services dont les locataires profitent directement (taxe d'enlèvement des ordures ménagères ).

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Que dois-je faire en cas de sinistre ?

Prévenez votre bailleur et votre assureur dans les 5 jours ouvrés (2 jours en cas de vol) par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Que dois-je faire en cas de troubles de voisinage ?

Essayez d'abord d'en parler avec les personnes concernées. Dans tous les cas, le dialogue est plus efficace que le conflit. Vous pouvez solliciter les dispositifs de médiation existants dans votre commune (mairie, maison du droit et de la justice ou associations).

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Que faire en cas d'absence d'eau ?

Renseignez vous tout d'abord qu'il n'y a pas une coupure générale. Si le problème est individuel, vérifiez que votre robinet d'arrêt situé sur la canalisation d'eau est ouvert. Si le problème est collectif contactez votre Service Clientèle.

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Que faire en cas d'absence d'électricité ?

Si le problème est collectif, il s'agit d'une coupure de réseau EDF. Contactez directement EDF. Si le problème est individuel : vérifiez que votre disjoncteur n'a pas sauté. Dans ce cas, faites appel à un professionnel en électricité.

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Que faire en cas d'ascenseur endommagé (porte décalée par rapport au seuil, porte forcée, les portes se ferment trop vite ou trop lentement) ?

La porte de l’ascenseur est décalée par rapport au seuil, la porte est forcée, se ferme trop vite ou trop lentement. Signalez-le à votre gardien, à votre service clientèle ou au service d'urgences (la nuit, le week-end ou les jours fériés).

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Que faire en cas de condensation ?

Avez-vous vérifié que la VMC fonctionne en mettant un bout de papier toilette sur la bouche d'extraction et en vous assurant qu'elle adhère à la bouche, que les bouches ne sont pas obstruées ou fermées ?

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Que faire en cas de décès de l'un des co-titulaires du bail ?

En cas de décès du locataire, le conjoint (l’époux) survivant ou le partenaire de PACS co-titulaire du bail ont un droit exclusif sur le bail, sauf s’ils y renoncent expressément. Fournissez à votre bailleur une copie de l'acte de décès. Le bail se poursuit sans changement à leur profit.

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Que faire en cas de fuite de mon robinet, mon lavabo ou mon évier ?

Que faire en cas de fuite de mon robinet, mon lavabo ou mon évier ?

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Que faire en cas de panne d'ascenseur ?

"Si vous êtes à l’intérieur, conformez-vous aux consignes, appeler le n° dans la cabine ou utilisez le bouton d’alarme et attendez l’intervention des secours,
Si vous êtes à l’extérieur, ne tentez aucune manœuvre, prévenez le gardien ou la société de maintenance de l’ascenseur, vous trouverez ses coordonnées sur le panneau d'information situé dans le hall d'entrée.
A signaler à votre Service Clientèle ou au service d'urgences (la nuit, le week-end ou les jours fériés)."

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Que faire en cas de panne d'ascenseur ?

Si vous êtes à l’intérieur, conformez-vous aux consignes, appeler le n° dans la cabine ou utilisez le bouton d’alarme et attendez l’intervention des secours.

Si vous êtes à l’extérieur, ne tentez aucune manœuvre, prévenez le gardien ou la société de maintenance de l’ascenseur, vous trouverez ses coordonnées sur le panneau d'information situé dans le hall d'entrée.

A signaler à votre Service Clientèle ou au service d'urgences (la nuit, le week-end ou les jours fériés).

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Que faire en cas de remontée d'eau dans mon évier ou ma baignoire ?

Vous devez dégorger le siphon, sans utiliser d'acide, à l'aide d'une ventouse ou par utilisation d'un produit adapté (exemple : eau de javel).

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Que faire en cas de séparation ?

Prenez contact avec votre bailleur. Celui ou celle qui quitte le logement doit respecter des formalités précises afin de ne plus être responsable du logement, du règlement des loyers.

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Que faire si la porte d'entrée a été vandalisée ?

A signaler à votre gardien, votre Service Clientèle ou au service d'urgences (la nuit, le week-end ou les jours fériés).

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Que faire si les interphones (digicodes) ne fonctionnent plus ?

A signaler à votre gardien, votre Service Clientèle ou au service d'urgences (la nuit, le week-end ou les jours fériés).

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Que faire si les trappes de désenfumage ne fonctionnent pas et restent ouvertes en permanence ?

A signaler à votre gardien, votre Service Clientèle ou au service d'urgences (la nuit, le week-end ou les jours fériés).

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Que faire si ma porte de parking est en panne ?

Contactez votre Service Clientèle ou le service d'urgences en dehors de horaires d'ouverture.

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Que faire si ma porte, mon volet, ma fenêtre sont fracturé(s), cassé(s)?

Vous devez porter plainte auprès du commissariat et prévenir votre assureur du sinistre par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours ouvrés (dans les 2 jours ouvrés en cas de vol) en lui transmettant un récépissé du dépôt de plainte.

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Que faire si ma télévision ne fonctionne pas ?

Contacter votre opérateur. Si vous êtes connectés à l'antenne collective, vérifiez d'abord avec votre voisin s'il ne reçoit plus la télévision. Si votre cas est isolé, pensez à vérifier vos équipements et branchement. Si le problème est collectif, appeler Votre Service Clientèle ou au service d'urgences (la nuit, le week-end ou les jours fériés).

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Que faire si ma voiture a été vandalisée ?

Nous vous conseillons de porter plainte auprès des services de police et de faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance.

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Que faire si mes carreaux sont cassés ?

Il vous appartient de les remplacer à l'identique dans le cadre de l'entretien courant de votre logement. Si vous êtes assurés pour le bris de glace, effectuez une déclaration à votre assurance.

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Que faire si mes murs sont fissurés ?

Les fissures sont un phénomène "normal" car un bâtiment subit des mouvements très légers mais suffisants pour provoquer des fissures. S'il s'agit de micro fissures "sans humidité", cela ne nécessite aucune intervention.

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Que faire si mon badge (boitier) de parking ne fonctionne pas ?

Vérifiez le fonctionnement de la pile, changez la si nécessaire. Si le défaut ne vient pas de la pile, au délà d'un an, il n'est plus sous garantie, passez commande auprès de nos services. Le remplacement vous sera facturé.

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Que faire si une personne est bloquée dans l'ascenseur?

Demander à la personne à l'intérieur de faire le n° dans la cabine, ou contacter directement la société de maintenance de l'ascenseur, vous trouverez ses coordonnées dans le hall et contacter les pompiers.

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Que faut-il faire en cas de sinistre ?

En cas de sinistre il vous appartient de prévenir votre assureur dans les meilleurs délais (5 jours ouvrés ou 2 jours en cas de vol), par lettre recommandée avec accusé de réception, et au plus tard dans les limites de temps prévues au contrat. Vous devez de la même manière alerter votre agence en indiquant de la façon la plus précise possible la nature des dommages constatés et leur cause apparente.

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Quel est le délai de préavis ?

Le préavis est de 2 mois, il peut être ramené à 1 mois, sur présentation de justificatifs, dans les cas suivants : changement de logement pour un autre logement du même bailleur, mutation professionnelle, perte d'emploi ou d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, bénéficiaire du RMI ou du RSA ou lorsque l'état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans justifie un changement de domicile.

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Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?

Le bailleur dispose d’un délai de 2 mois à compter du jour où vous lui avez rendu les clés du logement pour restituer le dépôt de garantie. Ce délai est réduit à 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.

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Quel est montant de la caution?

Le dépôt de garantie que l'on appelle aussi caution s'élève à un mois de loyer hors charges pour un logement.

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Quelle est la durée du contrat de location?

Le bail pour un logement vide est de 3 ans minimum et 6 ans pour un bailleur social. En location meublée, la durée du bail est d’un an minimum. Il faut toujours se référer au contrat de location que vous avez signé,

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Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?

Pendant, la location, le locataire doit entretenir le logement et effectuer les réparations. Il ne doit pas effectuer de transformations ou de travaux importants sans l’autorisation du propriétaire (extensions par exemple). Les détériorations qui résultent d’un usage anormal du logement sont à la charge du locataire (moquette brûlée ou comportant des tâches indélébiles, d’un mur détérioré par des trous importants).

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Quelles sont les réparations à ma charge ?

La liste réglementaire des réparations locatives est annexée à votre contrat de location.

Quelques exemples :

  • parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif : taille des massifs, remplacement des arbustes, clôtures...
  • ouvertures intérieures et extérieures : graissage des gongs et des poignées, remplacement des vitres détériorées...
  • parties intérieures : menus raccords de peinture et tapisserie, rebouchage des trous avant départ des lieux, entretien courant des revêtements de sol ou remplacement suite à des dégradations
  • plomberie : dégorgements, replacement des joints et presse-étoupes des robinets
  • électricité : interrupteurs
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Quels sont les dates de prélèvement?

Payable à terme échu ou à échoir, le loyer doit, sauf prélèvement, être réglé dès réception de l'avis d'échéance, afin d'être encaissé pour le premier jour du mois suivant cet avis.

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Quels sont les principaux travaux d'entretien à réaliser dans mon logement ?

Quelques conseils pour bien entretenir votre logement.

Le système de ventilation est conçu pour votre bien-être et votre hygiène. Il renouvelle l'air de vos pièces. Ne bouchez surtout pas les grilles d'entrée d'air frais et les bouches d'extraction. Nettoyez-les régulièrement, vous éviterez moisissures, condensation et inconfort.

Veillez à utiliser les produits adaptés à la nature de chaque sol.

Décollez le papier peint existant avant d'en changer.

Ne jamais tapisser les plafonds Toute transformation (cheminée, cloison, terrasse...) doit faire l'objet d'un accord préalable du propriétaire.

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Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ?

Lorsqu'un couple vit en concubinage (union libre), la qualité de locataire dépend du nombre de signataires au contrat de location. Si vous avez tous les deux signer le bail, vous êtres colocataires. Si un seul d’entre vous a signé le bail, il est le seul titulaire du bail. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail est sans droit ni titre sur le logement et ne peut rester dans les lieux si l’autre décide de donner congé. Toutefois, en cas d'abandon de domicile ou de décès, le concubin non signataire du bail peut, sous certains conditions, rester dans les lieux.

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Qui a la qualité de locataire en cas de mariage ?

Les époux sont tous deux locataires en titre du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. Ils sont également tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du bail, renouvellements compris.

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Qui a la qualité de locataire en cas de Pacs ?

Dans un couple pacsé, la co-titularité du bail est acquise si les deux partenaires ont signé le bail ou, à défaut, s'ils demandent au bailleur de se prévaloir ensemble du bail. Sans cette demande, seul le signataire du bail est locataire du logement. Dans tous les cas, les partenaires de Pacs sont tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du Pacs.

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Qui prend en charge les réparations de la serrure de la porte palière ou bien celles de la poignée de ma fenêtre ?

Les réparations sont à votre charge et vous devez la faire réaliser par un professionnel.

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Qui prend en charge les réparations de la serrure ou de la porte de ma boîte aux lettres ou la perte des clés de celle-ci ?

Les réparations de la boîte aux lettres ou le remplacement des clés égarées font partie des réparations à la charge du locataire.

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Qui prend en charge les réparations de ma porte de cave (ne ferme pas à clef, ferme mal) ou la perte des clés d'accès aux caves ?

La réparation de la porte de cave fait partie des réparations à la charge du locataire.

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Qui prend en charge les réparations des interrupteurs ou des prises ?

La réparation est à votre charge et vous devez la faire appel à un professionnel.

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Qu’appelle t’on un sinistre ?

Un sinistre est un événement accidentel, imprévisible et soudain.

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Qu’appelle t’on un sinistre et comment est-il pris en charge ?

Un sinistre est un événement accidentel, imprévisible et soudain qui peut être couvert par une assurance (exemple : incendie, dégâts des eaux). En cas de sinistre, votre police d’assurance « habitation » énumère les risques garantis et décrit les conditions de prise en charge des sinistres en fonction de leur origine.

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Suis-je obligé de laisser visiter mon logement pendant ma période de préavis ?

Oui, pendant toute la période de préavis, vous devez permettre l'accès à votre logement, afin que de futurs locataires puissent le visiter.

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Suis-je obligé de souscrire à une assurance ?

Oui, la Loi ainsi que votre contrat de location vous y obligent. Chaque année, vous devez à votre bailleur, une attestation indiquant la période de garantie avec les risques couverts. Sans assurance, votre contrat de location peut être résilié.

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