Politique Vie Privée

POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Version 1.0 du 1er décembre 2013

La présente Politique relative à la Vie Privée est éditée par la Société Immobilière du Département de La Réunion, dite SIDR, SA d'économie mixte créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946, au capital de 125 000 000€, ayant son siège au 12 rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, Ile de La Réunion, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 310 863 592, représenté par Monsieur Bernard Fontaine en sa qualité de Directeur Général.

Elle a pour objectif d’informer les Personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par le Responsable de traitement.

Le caractère obligatoire des données que vous pouvez être amenées à renseigner est indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque. A défaut de réponse, la SIDR ne sera pas en mesure de traiter votre demande.

Définitions :

  • « données à caractère personnel ou données personnelles », « catégories particulières de données », « traiter/traitement » ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
  • le « Responsable de traitement » est l’entité qui collecte et traite des informations nominatives (données à caractère personnel) ;
  • les « Destinataires » désignent toute personne habilitée à recevoir communication des données autres que le Responsable de traitement, le sous-traitant, et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données ;
  • « Tiers autorisés » : autorités légalement habilitées, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à demander au Responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ;
  • « Personne concernée » : personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement ;
  • constitue un « traitement de données à caractère personnel » toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Identification du Responsable de Traitement :
Conformément aux obligations issues de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, vous trouverez ces informations sous la rubrique mentions légales.

 

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