Je vis en concubinage ou j'ai signé un "PACS" et mon conjoint est seul titulaire du bail

Pour le concubinage fournissez à votre bailleur une facture attestant d'une adresse commune et une attestation sur l'honneur de votre vie commune. Pour le Pacte Civil de Solidarité (PACS), fournissez le certificat établi par le Tribunal d'Instance.

Mis en avant questions fréquentes
Non