Qui a la qualité de locataire en cas de Pacs ?

Dans un couple pacsé, la co-titularité du bail est acquise si les deux partenaires ont signé le bail ou, à défaut, s'ils demandent au bailleur de se prévaloir ensemble du bail. Sans cette demande, seul le signataire du bail est locataire du logement. Dans tous les cas, les partenaires de Pacs sont tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du Pacs.

Mis en avant questions fréquentes
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