Que faire en cas de décès de l'un des co-titulaires du bail ?

En cas de décès du locataire, le conjoint (l’époux) survivant ou le partenaire de PACS co-titulaire du bail ont un droit exclusif sur le bail, sauf s’ils y renoncent expressément. Fournissez à votre bailleur une copie de l'acte de décès. Le bail se poursuit sans changement à leur profit.

Mis en avant questions fréquentes
Non