Accord de prise en compte de la vétusté dans les états des lieux
Afin de garantir des relations locatives transparentes et équitables, la SIDR et les représentants des locataires ont signé un accord relatif à la prise en compte de la vétusté dans le traitement des états des lieux. Cet accord, applicable depuis le 10 juin 2025, vise à clarifier les droits et obligations de chacun lors du départ d’un logement.
Pourquoi cet accord ?
La vétusté correspond à l’usure normale des équipements et surfaces liée au temps et à l’usage. Elle ne peut être imputée au locataire. Ce protocole définit une grille de vétusté permettant d’appliquer des abattements sur les coûts de remise en état, en fonction de la durée de vie des éléments du logement.
Ce qu’il faut retenir :
- Les réparations dues à la vétusté sont à la charge du bailleur.
- Les dégradations ou manques d’entretien restent à la charge du locataire.
- Une grille précise fixe les durées de vie des équipements et les taux d’abattement.
- Une visite de pré-état des lieux peut être demandée pour anticiper les travaux.
- L’accord et la grille complète sont consultables en ligne et disponible en agence.
Foire aux questions
1. Qu’est-ce que la vétusté ?
La vétusté correspond à l’usure normale des équipements et surfaces du logement liée au temps et à l’usage. Elle n’est pas imputable au locataire.
2. Pourquoi un accord sur la vétusté ?
Pour garantir une facturation équitable lors de l’état des lieux de sortie et éviter les litiges. Cet accord fixe une grille de vétusté qui détermine des abattements en fonction de la durée de vie des équipements.
3. Quelles réparations sont à ma charge ?
- Les dégradations ou manques d’entretien.
- Les éléments perdus ou retirés sans accord du bailleur.
- Les transformations non autorisées.
4. Quelles réparations sont à la charge de la SIDR ?
Celles liées à la vétusté, aux malfaçons ou à la force majeure.
5. Comment sont calculés les abattements ?
Selon la date d’installation des équipements et leur durée de vie, définie dans la grille de vétusté.
6. Puis-je anticiper les frais avant mon départ ?
Oui, vous pouvez demander une visite de pré-état des lieux pour obtenir une estimation indicative des travaux.
7. Où consulter l’accord et la grille complète ?
- Sur le site www.sidr.fr.
- En agence SIDR (sur demande).
- Un exemplaire est remis à chaque nouveau locataire.
8. Depuis quand cet accord est-il en vigueur ?
Depuis le 10 juin 2025, pour une durée de 4 ans renouvelable.