Tout savoir sur votre logement
Votre avis d’échéance est produit chaque mois ; Il indique le montant de votre loyer quittancé, qui se décompose en loyer principal et provisions de charges
Vous trouverez ci-dessous un exemple d’avis d’échéance :
our régler votre loyer et vos charges, plusieurs possibilités s’offrent à vous :
Le prélèvement automatique
Le montant de votre loyer et de vos charges est débité chaque mois à date fixe sur votre compte bancaire, sans que vous n’ayez rien à faire. Pour souscrire au prélèvement automatique, connectez-vous à votre espace client ou sur l’application mobile SIDR. À tout moment, vous pouvez y mettre fin par simple courrier à votre banque.
Le paiement en ligne
Depuis votre application SIDR, ou votre espace client en ligne, vous avez la possibilité de payer votre loyer et vos charges par carte bancaire. La procédure est entièrement sécurisée.
Le paiement par téléphone
En composant le 09 70 28 92 35, vous pouvez régler votre loyer par carte bancaire. La procédure est entièrement sécurisée, c’est un serveur vocal interactif, accessible 24h /24h. L’appel n’est pas surtaxé.
Le chèque bancaire ou postal
Chaque mois, vous pouvez régler votre loyer et vos charges par chèque, uniquement par voie postale. Pensez bien à remplir votre chèque, à le signer et à faire apparaître l’adresse inscrite sur le TIP à travers la fenêtre de l’enveloppe. Pour plus de sécurité, nous n’acceptons plus les chèques déposés en agence.
Le e-TIP SEPA
Cette option vous permet de régler votre loyer sans avoir à envoyer de chèque. Il vous suffit en scannant les QR Code présent sur votre avis d’échéance, vous accédez directement à votre application ZAPAY.
Le e-TIP SEPA limite chaque autorisation de paiement à une seule opération, il a l’avantage d’un paiement ponctuel.
A quoi correspondent les charges locatives ?
Les charges correspondent aux dépenses faites par la SIDR pour assurer le bon fonctionnement et l’entretien et de votre résidence. Leur montant figure tous les mois sur votre avis d’échéance et comprend les dépenses relatives :
- Aux services rendus : entretien des parties communes, de l’électricité des parties communes et de l’eau ;
- A l’entretien courant de la résidence et aux prestations de maintenance des équipements et des parties communes : entretien des espaces verts, réparation des circuits d’eau, remplacement des pièces usées d’ascenseur…
- Aux taxes, redevances et prélèvements obligatoires fixés par les collectivités locales, correspondant à des services dont le locataire profite directement (taxe d’enlèvement des ordures ménagères par exemple).
Les provisions pour charges
Les charges sont additionnées puis réparties entre les locataires, selon un calcul précis. Les provisions que vous réglez correspondent aux estimations de dépenses faites pour votre logement et votre résidence pour l’année en cours, en se basant sur le montant des dépenses réalisées les années précédentes. Les provisions prennent aussi en compte certaines évolutions économiques (évolution du coût de l’énergie, du montant des taxes…) et les changements pouvant intervenir dans votre résidence.
La régularisation des charges
Vous payez une partie chaque mois : c’est la provision pour charges (indiquée sur l’avis d’échéance de loyer).
Une fois par an, la SIDR effectue le calcul des dépenses effectives réalisées durant l’année. Vous recevez alors un décompte qui fait le bilan de ces dépenses et établit la différence entre ce montant et les provisions de charges versées par les locataires durant l’année.
Si le montant de vos provisions est supérieur aux charges payées par le bailleur, nous vous remboursons le « trop payé ».
Dans le cas inverse, le manque à payer vous est réclamé. Une fois par an, une régularisation est faite. Les dépenses réelles sont comparées au total des provisions demandées.
La variation des provisions
Le montant de la provision pour charges peut varier d’une année sur l’autre.
Les calculs prévisionnels de dépenses sont revus chaque année pour éviter de trop fortes régularisations.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de décompte de régularisation de charges :
Avez-vous des droits à l’allocation logement ?
Tous les logements loués par la SIDR ouvrent droit à l’allocation logement. Depuis le 1er juillet 2001, l’allocation logement est en fonction des seuls critères de ressources et de la taille de la famille.
Que faire pour obtenir votre allocation logement ?
La demande d’allocation logement à la Caisse des Allocations Familiales sera complétée en ligne lors de la signature du bail à la SIDR, via l’application IDEAL mise en place par la CAF.
Si votre situation change depuis l’entrée dans le logement :
- Informer aussitôt la CAF de toute modification familiale (ex. Naissance, Divorce, Concubinage, Mariage ….) ou professionnelle (ex. Chômage, reprise d’activité …)
- Avertissez également la SIDR en adressant toute pièce justifiant de votre nouvelle situation.
Pour information : A.L (Aide au Logement) : aide perçue dans les D.O.M. et France Métropolitaine
A.P.L (Aide Personnalisée au Logement) : aide perçue uniquement en France Métropolitaine (aide à la personne)
La loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au Supplément de Loyer de Solidarité (S.L.S.), de même que les dispositions des lois de finances, rend obligatoire l’enquête annuelle auprès des locataires ne bénéficiant pas de l’Allocation Logement afin de déterminer leur situation au regard des plafonds de ressources.
L’enquête annuelle
Les locataires qui respectaient les plafonds de ressources à leur entrée dans le logement mais qui les dépassent depuis, seront assujettis au S.L.S.
La SIDR a décidé d’appliquer ce S.L.S. si les revenus du foyer venaient à dépasser ce plafond de ressources de 20% ou plus.
Chaque année, une enquête réglementaire est adressée au locataire en titre.
Vous devez remplir le questionnaire avec le maximum de précision et le retourner avant la date limite avec les documents à la SIDR :
- La photocopie de votre avis d’imposition ou de non-imposition de l’année (N-2)
- Les photocopies des avis d’imposition ou de non-imposition de l’année (N-2) de toutes les personnes (ascendants, descendants, autres) occupant le logement au 1er janvier de l’année en cours, qui ne figurent pas sur l’avis d’imposition du locataire en titre.
- La photocopie de la carte d’invalidité des personnes occupant le logement
- En cas de changement de situation familiale, la photocopie des pièces justificatives
- L’avis de droits et paiements délivré par la CAF
Si vous ne répondez pas au questionnaire qui vous est remis ou ne transmettez pas les avis d’imposition ou de non-imposition des personnes concernées dans le délai d’un mois qui vous est accordé, nous serons dans l’obligation de vous appliquer le supplément de loyer maximum.
Le calcul du S.L.S
Le montant mensuel du supplément de loyer est égal au produit de la surface habitable du logement, par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable.
L’enquête sur l’occupation sociale du parc
La loi prévoit la réalisation obligatoire tous les deux ans d’une enquête sur l’occupation des logements sociaux. Elle doit servir à établir les statistiques sur l’occupation sociale du parc qui seront transmises au préfet.
Votre situation familiale change, cela est important, vous devez en informer la SIDR. Votre nouvelle situation peut aussi vous ouvrir de nouveaux droits, prévenez la CAF.
Vous vous mariez ?
Votre conjoint devient co-titulaire du bail (article 1751 du code civil) et ceci, même s’il n’a pas signé le contrat.
Documents à fournir :
- Copie certificat de mariage
- Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année civile en cours.
Vous allez vivre en concubinage ?
Si vous souhaitez que votre concubin soit co-titulaire du bail, une demande doit être adressée à la SIDR. Dans ce cas, les deux concubins sont titulaires du bail et solidaires de dettes relatives au logement.
Documents à fournir : Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année civile N-2.
Vous vous pacsez ?
Les effets du PACS en matière locative ont, depuis peu, été alignés sur ceux du mariage et sont donc doubles : la solidarité et la cotitularité.
Cependant, si vous souhaitez que la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité (PACS) soit co-titulaire du bail, une demande doit être adressée à la SIDR. Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard du bailleur des dettes relatives au logement.
Attention : cette solidarité perdure jusqu’à la retranscription de la dissolution du PACS auprès des services de l’état civil (mention en marge de l’acte de naissance).
La séparation de fait des partenaires liés par un PACS ne met pas non plus fin à la solidarité.
Documents à fournir : Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année civile N-2.
Naissance
Pensez à le signaler à la SIDR lors de l’enquête annuelle relative au Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ou lors de l’enquête biennale sur l’occupation sociale du parc.
Votre famille s’étant agrandie, si le logement devient trop petit, vous pouvez demander un logement adapté à la nouvelle composition de votre famille.
Documents à fournir : Copie de l’acte de naissance ou du livret de famille.
Vous divorcez ?
L’époux en instance de divorce, qui notifie un congé au bailleur et quitte les lieux, demeure solidairement responsable du paiement des loyers. Ainsi, en cas d’impayés de loyers, le bailleur pourra en demander paiement à l’ex-locataire. La séparation de fait des époux, tout comme l’ordonnance de non-conciliation sont sans effet sur la solidarité, qui perdure jusqu’à la transcription du divorce auprès des services de l’état civil (mention en marge de l’acte de naissance). C’est donc cette retranscription, et non le jugement de divorce, qui met fin à l’obligation de payer solidairement le loyer.
Le bail continue alors avec le locataire restant qui devra faire face au paiement du loyer. Sa situation financière pouvant se dégrader, il peut se rapprocher de la SIDR pour constituer éventuellement une demande de mutation ou d’allocation logement.
Documents à fournir : Copie du jugement de divorce et de l’ordonnance de non-conciliation, copie du livret de famille
Décès du locataire
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- Au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’art. 1751 du Code Civil,
- Aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, sous réserve du respect des plafonds de ressources et de l’adaptation du logement aux besoins de la famille,
- Au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité,
- Aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
- En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.
Documents à fournir : Certificat de décès, avis d’imposition
Pour changer de logement au sein de la SIDR, vous devez formuler votre demande sur le site internet https://www.demande-logement-social.gouv.fr/, ou vous procurer un formulaire dans votre agence SIDR.
Une fois votre demande de mutation enregistrée, un récépissé avec votre numéro unique vous sera adressé. Vous devez impérativement renouveler votre demande à sa date anniversaire, sous peine de radiation.
Après étude, une proposition pourra vous être faite en fonction des disponibilités, et du respect des conditions (plafond de ressources, titre de séjour) et des critères d’attribution (composition du foyer, taux d’effort, etc).
Déménager, un projet qui demande parfois une très bonne organisation et une certaine logistique. Cependant, l’aspect administratif n’est pas à négliger.
La résiliation du bail
Le bail peut être résilié à tout moment, sans motif, avec préavis de 3 mois. Dès que vous connaissez la date de votre départ, vous devez prévenir la SIDR par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le préavis prend effet à compter du jour de réception du congé.
En justifiant le motif invoqué, le délai de préavis peut être réduit à 1 mois. Pour exemple : mutation professionnelle imprévue hors du territoire, intervenant en cours de contrat, en cas de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte emploi.
L’état des lieux de sortie
Dès réception de votre courrier, la SIDR vous précisera les démarches à accomplir pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Il est effectué lorsque le logement ou le local est vide de tout meuble et il sera comparé à l’état des lieux de sortie, pour déterminer les éventuelles réparations à votre charge qui seraient nécessaires, et leur coût.
La visite conseil
La SIDR propose une pré-visite avant l’état des lieux définitif. Elle permet une estimation chiffrée immédiate des éventuelles réparations locatives à votre charge. Plus de surprise et des économies de temps et d’argent pour ceux qui souhaitent entreprendre eux-mêmes les réparations en se conformant aux observations du technicien de la SIDR.
Les éventuelles dégradations seront facturées. Pour éviter tout litige, il est essentiel de nettoyer le logement et de procéder aux menues réparations inscrites dans le bail.
Les autres formalités et les recommandations à noter
Conformément à la législation, vous devez :
- Faciliter la visite de votre logement ;
- Demander la fermeture de vos compteurs individuels ;
- Informer de votre nouvelle adresse ;
Une fois toutes les démarches liées à votre départ effectuées, le dépôt de garantie vous sera remboursé, déduction faite des éventuelles réparations à votre charge.
Vous rencontrez des difficultés financières qui peuvent impacter votre quotidien et en particulier, le paiement de vos loyers, ne perdez surtout pas de temps ! Vous éviterez des poursuites judiciaires pouvant occasionner des conséquences graves allant jusqu’à l’expulsion. Pas de panique !
SIDR peut vous accompagner et vous orienter afin de trouver la solution la plus adéquate.
Prenez rapidement contact et rencontrez nos conseillères sociales en agence sur RDV, pour un entretien confidentiel. Vous pourrez leur expliquer votre situation et elles évalueront avec vous vos difficultés de paiements afin de vous orienter sur les démarches à suivre.
Le jour de la signature de votre bail, vous devez fournir à la SIDR une attestation d’assurance multirisques habitation pour votre logement. Cette assurance doit être maintenue pendant toute la durée de la location.
Que doit-elle couvrir ?
Votre contrat d’assurance doit couvrir obligatoirement vos biens pour les dégâts causés par le feu, les explosions, l’eau et les catastrophes naturelles. Il doit également couvrir votre responsabilité civile, c’est-à-dire les dommages qui peuvent être causés accidentellement aux tiers par vous, ou bien par les personnes vivant sous votre toit, un animal ou encore un objet vous appartenant. La garantie contre le vol n’est pas obligatoire mais fortement conseillée.
Pensez à votre attestation
Chaque année, à la date anniversaire de souscription de votre contrat d’assurance, n’oubliez pas de nous transmettre votre nouvelle attestation d’assurance annuelle par courrier ou directement sur votre espace client ou depuis l’application mobile SIDR. Sachez que souscrire une assurance pour votre logement et ses annexes est indispensable ; Le défaut d’assurance est une clause de résiliation du bail et vous expose par la même occasion à de réels risques financiers en cas de sinistres.