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A quel logement avez-vous droit ?
Nombre de personnes dans le ménage (à l'exclusion des enfants à charge)
Nombre de personnes qui occuperont le logement. (hors enfants à charge)
Nombre d'enfants (à charge)
Un enfant est considéré à charge s'il n'a pas fait de déclaration de revenus en son nom propre et s'il est fiscalement rattaché à ses parents. Les ascendants, descendants ou collatéraux peuvent être considérés comme des personnes à charge s'ils sont titulaires d'une carte d'invalidité et ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.
Revenu fiscal de référence
Il s'agit de la somme des revenus fiscaux de référence de toutes les personnes qui occuperont le logement.
Réponse
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