Pour prétendre à un logement social, vous devez remplir des conditions réglementaires très précises fixées par la loi :

• Être de nationalité française, ou de nationalité étrangère avec un titre de séjour valable en France,
• Ou être une association ayant pour objet de sous-louer ces logements, à titre temporaire, à des personnes en difficultés,
• Ou être reconnu prioritaire par la commission du droit au logement opposable conformément à la loi du 5 mars 2007, c’est-à-dire être une personne :
  – Menacée d’expulsion sans proposition de relogement,
  – Mal-logée ou exposée au risque d’habitat indigne,
  – En situation de handicap ou ayant à charge une personne handicapée,
  – Mariée ou vivant maritalement subissant des violences et pouvant le justifier
  – Confrontée à un cumul de difficultés
  – Hébergée ou logée dans des logements ou établissements de transition comme les centres d’hébergement d’urgence
• Et respecter les plafonds de ressources fixés par la loi.

Les plafonds de ressources applicables pour l’accès aux logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) dans les DOM sont prévus par l’arrêté du 14 mars 2011, modifié par arrêté du 20 novembre 2014 (JO du 2.12.14) et CCH : R.372-7.

Sur internet

Rendez-vous sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr et remplissez un dossier de demande de logement en joignant les pièces justificatives demandées (en version numérique). Sur le site, vous pouvez à tout moment modifier votre demande ou la renouveler chaque année grâce au numéro unique d’enregistrement qui vous est attribué.

Sur formulaire papier

Si vous êtes dans l’impossibilité de remplir votre dossier de demande de logement social sur Internet, vous pouvez :

• Enregistrer, imprimer et compléter le formulaire CERFA de demande de logement social (téléchargez le formulaire CERFA et la notice d’utilisation);
• Adresser le formulaire, accompagné d’une photocopie de votre pièce d’identité recto-verso ou de votre titre de séjour, à l’un des guichets d’enregistrement de votre demande (mairie, préfecture…);
• Un N° de téléphone est également disponible : 0806 000 113 au prix d’un appel local.

Une fois votre demande faite et validée, un numéro d’enregistrement sur le registre national de demandeur de logement social vous est attribué dans un délai d’un mois. Il vous faut ensuite attendre qu’un logement répondant à vos besoins soit disponible et cela peut prendre plusieurs mois.

Pour renseigner les informations de ma demande de logement en ligne, je me munis des documents suivants au format électronique avant de débuter ma saisie :

• Pièces d’identité du demandeur et du conjointExtrait de naissance des enfants ou pièces d’identité

• Livret de famille + Acte de mariage

• Avis d’imposition des 2 années antérieures à la demande

• 3 derniers bulletins de salaires

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois

• Attestation d’hébergement si le demandeur est hébergé par une tierce personne (joindre facture + pièce d’identité de la personne accueillante)

• Attestation de la CAF pour les allocations

Le saviez-vous ? Le numéro d’enregistrement départemental est dit unique et est obligatoire.
Après l’enregistrement de votre demande en ligne ou par la SIDR, vous recevrez une attestation d’enregistrement départemental. Ce sésame reste attaché à un même demandeur tant que sa demande n’est pas satisfaite :

• Quel que soit le nombre de demandes déposées par le demandeur dans un même département (chez différents bailleurs et auprès de sa commune par exemple),

• Même si les souhaits évoluent (taille du logement, localisation souhaitée, etc.),

• Même si les différentes demandes sont simultanées, ou successives dans le temps.

Le numéro d’enregistrement est obligatoire. Ses objectifs sont de garantir au demandeur :

• Le droit à l’enregistrement de sa demande,

• La capacité de suivre le traitement de sa demande,

• Le droit à l’examen prioritaire de sa demande en cas d’attente anormalement longue.

Vous pouvez suivre votre demande directement sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr

La demande de logement est valable un an et est renouvelable.

Pour faire votre demande, cliquez sur le lien suivant : Demande de logement social

Ce lien vous permettra de renouveler, mettre à jour votre demande existante et faire une demande de mutation.

Si vous n’avez pas obtenu de logement social, votre demande devra être renouvelée annuellement sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr. Un mois au moins avant l’expiration du délai de validité de la demande, vous recevez une notification de la date à laquelle votre demande cessera d’être valide à défaut de renouvellement. Cette notification vous informe que l’absence de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de votre demande.

La radiation de la demande

Les conditions de radiation d’une demande sont :

• L’acceptation écrite de l’attribution, le cas échéant par la signature d’un bail.
  Ceci exclut les cas de refus par le demandeur à la suite d’une attribution : dans ce cas la réglementation considère que la demande reste toujours valable. L’attribution d’un logement au demandeur entraîne automatiquement la radiation de l’ensemble des demandes rattachées à ce même demandeur. Ce dernier pourra éventuellement déposer de nouvelles demandes mais avec des nouvelles dates de dépôt et non pas avec l’ancienneté acquise par les précédentes.
• La renonciation écrite de la part du demandeur ;
• Le non-renouvellement de la demande dans le délai d’un an ;
• Le rejet de la demande par l’organisme compétent.

S’agissant d’un rejet par un bailleur, celui-ci ne pourra s’appuyer que :

• Sur des motifs réglementaires incontestables, à savoir : le dépassement des plafonds de ressources ou l’irrégularité du séjour sur le territoire national ;
• Sur des motifs tels qu’une fausse déclaration ou présentation par le demandeur d’informations erronées, à condition que le bailleur puisse en apporter la preuve.

Concrètement, et à l’heure où La Réunion fait face à une pénurie de logements sociaux, les organismes et les institutions doivent évaluer les priorités d’attribution au cas par cas sur un plan social, économique et familial.

• La SIDR traite les demandes dans l’ordre de leur réception. Si un logement vacant répond aux besoins que vous avez exprimés, nous vous en informons et vous demandons d’éventuelles pièces justificatives complémentaires. Nous vous proposons ensuite de visiter le logement.
  

• Si, à l’issue de la visite, le logement vous convient, votre dossier est présenté en commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL). 
  

• Être invité à visiter un logement ne garantit pas de pouvoir l’obtenir : si vous êtes intéressé par le logement à l’issue de sa visite, votre dossier est présenté en commission d’attribution des logement et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL).
  

• Celle-ci est composée de membres représentant notamment le bailleur, les représentants locataires, l’Etat et la collectivité locale concernée. L’attribution des logements sociaux est soumise à un encadrement législatif et réglementaire très précis.
  

• Comme chaque organisme, la SIDR possède une commission d’attribution qui a pour rôle d’attribuer nominativement chaque logement. La commission d’attribution est seule compétente pour attribuer les logements de l’organisme suivant les critères d’attribution fixés par la réglementation.
  

• La commission d’attribution des logement et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) étudie votre dossier et émet la décision de vous l’attribuer ou non, statuant entre plusieurs demandeurs. Sa décision repose sur l’analyse de différents critères : composition du ménage, ressources du foyer, conditions actuelles de logement, éloignement du lieu de travail, l’ancienneté de la demande…

• L’acceptation de la candidature : le bailleur adressera une offre de logement au candidat.

• La non-attribution : la candidature sera réexaminée ultérieurement lorsqu’un logement adapté à la demande sera disponible.
• Le rejet de la candidature ou irrecevabilité : il doit faire l’objet d’une notification indiquant les motifs du refus.

Vous pouvez prendre connaissance du règlement intérieur en cliquant ici

Le jour de la signature de votre bail vous devrez apporter deux documents :

• Une attestation d’assurance habitation 

• Un chèque de dépôt de garantie, correspondant à un mois de loyer hors charges, qui sera débité de votre compte bancaire.

A l’entrée : Le dépôt de garantie équivaut à 1 mois de loyer hors charges.

A la sortie : le dépôt de garantie est restitué dans les 2 mois suivant le départ du locataire, par virement, après vérification des comptes de charges et de loyers. S’il y a lieu, ces sommes sont défalquées ainsi que celles d’éventuelles réparations. En aucun cas, le dépôt de garantie ne peut servir à payer le dernier loyer.

L’assurance

Votre contrat d’assurance doit couvrir obligatoirement vos biens pour les dégâts causés par le feu, les explosions, l’eau et les catastrophes naturelles. Il doit également couvrir votre responsabilité civile, c’est-à-dire les dommages qui peuvent être causés accidentellement aux tiers par vous, ou bien par les personnes vivant sous votre toit, un animal ou encore un objet vous appartenant. La garantie contre le vol n’est pas obligatoire mais fortement conseillée.